COMMUNIQUÉ DE PRESSE N°2020-001/PR/APDD

MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU 30 MARS 2016

 

Le Président de l’Assemblée Nationale a saisi la Cour Constitutionnelle le 15 mai 2020 pour avis sur la proposition d’une loi constitutionnelle portant modification des articles 36 et 68 de la constitution du 30 mars 2016.

Le Président de l’Assemblée Nationale a fourni à l’appui de sa requête :

  • la proposition de la loi constitutionnelle,

  • l’avis du Gouvernement (pris en Conseil des Ministres),

  • l’exposé des motifs,

  • la liste des députés signataires.

Pour les auteurs de cette initiative, la proposition de loi avait pour objet de prévenir le cas de force majeure qui pourrait empêcher la tenue des élections présidentielles et législatives dans les délais constitutionnels impartis.

Le 05 juin 2020, la Cour Constitutionnelle a rendu un avis défavorable à la modification de la constitution du 30 mars 2016 telle que préconisée par la proposition de loi constitutionnelle élaborée par les Députés signataires.

La Cour a noté dans son avis que « compte tenu du vide juridique, constaté, il y a lieu de recourir à une concertation nationale qui permettra de trouver une solution consensuelle au règlement de cette éventualité. Ajoutant que cette solution devait exclure l’instauration d’une transition qui est la conséquence d’un changement inconstitutionnel de régime prohibé par la constitution ».

L’Académie de la Paix salue cet avis historique qui honore la Cour Constitutionnelle dans son effort résolu en faveur de la construction de l’État de droit en Centrafrique.

Elle invite l’ensemble des institutions nationales ainsi que les autorités constitutionnelles du pays à tirer toutes les conséquences de l’avis de la Cour, qui constitue l’unique chemin de consolidation progressive de la paix dans une société démocratique.

En effet, après les vives tensions enregistrées le 25 juin, par le boycott de la cérémonie d’ouverture de la session extraordinaire de l’Assemblée Nationale, sur fond de polémiques, suite à l’assassinat à Besson des FACA tombés dans une embuscade alors qu’ils étaient en patrouille pour protéger la population, on assiste à une accélération des risques de radicalisation des positions politiques préjudiciables à la consolidation de la paix dans le pays. Ce contexte délétère justifie à lui seul, indépendamment d’autres considérations, le lancement immédiat de la concertation décidée par la juridiction constitutionnelle afin de sauvegarder l’intérêt supérieur de la Nation ainsi menacée.

L’Académie de la Paix salue la mémoire des soldats ayant perdu la vie pour la sécurité des Centrafricains et présente toutes ses condoléances attristées à leurs familles respectives.

 

L’Académie de la Paix rappelle par la même occasion, avec insistance et fermeté, que la concertation préconisée par la Cour Constitutionnelle ne doit pas être entendue comme une concertation décrétée et restreinte à quelques chapelles, par nature discriminatoire comme d’usage dans le pays, et sans impact populaire, se limitant uniquement aux entités classiques nommément désignées par l’État dont les critères d’éligibilité ne sont ni transparents, ni partagés par tous, en particulier, celles créées et établies à BANGUI.

 

Une telle concertation devra instaurer un espace de droit pour tous à contribution civique au sauvetage des institutions démocratiques, de la population tout entière et de la Paix durable. C’est pour cela qu’elle doit être ouverte et élargie à tout citoyen qui le souhaite. Chacun peut volontairement s’inscrire dans son quartier, prendre la parole publiquement sur le destin de la Nation, afin d’éviter que ce soit toujours les mêmes qui prennent la parole et que les autres soient muselés et niés dans leurs droits fondamentaux à l’expression démocratique sur leur avenir.

 

Cette concertation doit permettre aux nombreuses villes martyres et suppliciées, aux victimes déplacées, aux orphelins, veuves et ayant droit de personnes sacrifiées, de faire entendre leurs voix, besoins et préoccupations en matière de sécurité véritable, et de lutte contre la pauvreté accablante, afin de contrebalancer le risque d’un débat politico politique qui n’intéresse pas forcément la très grande majorité des Centrafricains dont les aspirations sont la Paix et le développement dans une société réhumanisée.

 

L’Académie de la Paix rappelle que la concertation recommandée par la Cour Constitutionnelle trouve son fondement consensuel dans la stratégie de réconciliation élaborée par le Ministère de la communication et de la Réconciliation en 2014, à l’origine des consultations populaires à la base dans les 79 Sous-préfectures, du Forum National de Bangui, lesquels processus ont permis le retour à l’ordre constitutionnel le 30 mars 2016.

L’Académie de la Paix souhaite vivement que la concertation voulue par la Cour Constitutionnelle se tienne dans un esprit d’ouverture, prenant assise sur la souveraineté du peuple centrafricain qui doit être placé au centre de l’appropriation de son propre destin.

Elle propose que cette concertation soit une polyphonie de tous les acteurs en vue de déterminer ensemble une vision partagée, capable d’éradiquer les causes encrées du dysfonctionnement de l’État, de l’économie, de l’armée, la persistance de l’insécurité et l’enracinement durable de la très grande pauvreté en Centrafrique.

L’Académie de la Paix invite, en conséquence, instamment, tous les acteurs décisionnaires étatiques et non étatiques du processus de cette concertation à concevoir les pistes solides d’une solution crédible, pertinente et opérationnelle, guidée par l’unique intérêt supérieur de la Nation, en vue de pallier au vide constitutionnel que pourrait engendrer le glissement effectif du calendrier électoral, pour éviter au pays, un nouveau péril qui menacera de l’enfoncer davantage dans les abymes de l’Histoire, dont l’ultime bénéfice reviendra une fois de plus aux ennemis de la paix et ceux du Peuple Centrafricain.

 

Fait à Bangui le 26 juin 2020

 

 

                                                                                              Madame Antoinette MONTAIGNE

                                                                                              Présidente

                                                                                              Ancienne Ministre de la Réconciliation Nationale

 

Suivi et informations

Monsieur Ferry BALLAY

00 (236) 75 67 92 43

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